Instruction administrative du 28 décembre 2007, BOI 7 G-8-07 relative au droit de mutation à titre gratuit. Tarif et liquidation des droits. Tarif applicable en 2008. (CGI, art 777, 779, 788, 790 B, 790 D, 790 E, 790 F et 790 G)

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 28/12/2007
 
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Revue :
BOI
N° de la revue
132
Page(s)
 3 p.
Ref
 94528
Résumé
Une instruction administrative publiée sous la référence 7 G-8-07 vient de publier les barèmes et abattements applicables au 1er janvier 2008 pour les droits de mutation à titre gratuit qui sont désormais actualisés annuellement au 1er janvier de chaque année, en fonction de l'inflation, avec arrondissement à l'euro le plus proche.
Mots clés
ENREGISTREMENT | DROIT DE MUTATION | LIQUIDATION | ABATTEMENT | TARIF FISCAL
Voir aussi
Allègement des droits de succession et de donation
Article | Fiche Client
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